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Services à la personne : le crédit d’impôt reversé immédiatement
Le service Avance immédiate, proposé par l’Urssaf, la Direction générale des Finances publiques et ARTOIS Domicile UMA, vous permet de déduire le montant de votre crédit d’impôt du montant dû à votre organisme de services à la personne au fur et à mesure de vos paiements.
Une fois la facturation des prestations réalisées à votre domicile, l’Urssaf vous envoie une notification pour vous informer qu’une demande de paiement d’ARTOIS DOMICILE UMA est disponible sur votre compte en ligne.
Le montant de votre reste à payer sera égal au montant de la prestation, duquel est déduit le montant de votre crédit d’impôt. Vous disposez de 48heures pour valider cette demande de paiement.
Textes de loi et références
Décret n°2021-1935 du 30 décembre 2021 relatif aux aides constitutives d’un acompte de crédit d’impôt prévues à l’article 13 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et à l’expérimentation prévue à l’article 20 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020
API Tiers de prestation Habilitation n°32205
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